Quelle est la composition de l’UES ?

Actuellement, la notion d’Unité Economique et Sociale (UES) parait  être un des cadres naturels de la mise en place de la représentation du personnel, si elle est née de la jurisprudence dans les années 70. Au-delà même des constructions juridiques permises par le droit des sociétés, une représentation du personnel est accordée par le droit du travail aux communautés en entreprise.

 L’Unité Economique et Sociale, c’est quoi ?

Pour éviter les effets de dépassement de seuils, des manœuvres consistant à la division de l’entreprise en sociétés distinctes ont été initiées. Alors l’UES a été mise en place au départ pour empêcher ces pratiques. C’est après qu’elle a été consacrée par le législateur comme la représentation du personnel. Disposant d’une direction commune, d’une unité sociale avec des communautés de travailleurs, et d’une unité économique avec des activités identiques ou complémentaires, une UES est donc composée par plusieurs personnes juridiques distinctes selon la jurisprudence. Le but de ce rassemblement est d’instituer des comités d’entreprise, des délégués du personnel et des délégués syndicaux qui constituent des organismes communs représentatifs du personnel. L’UES ne possède pas de personnalité morale et est définie par la jurisprudence et non par des lois. La définition des éléments constitutifs de l’unité tant économique que sociale est attribuée aux juges, en l’absence de précision légale.

Une concentration des pouvoirs de direction entre les mains des mêmes personnes, des liens financiers et économiques étroits avec des activités similaires ou complémentaires et une communauté de travail des salariés sont les principaux critères mis en évidence par la jurisprudence pour les entreprises afin de permettre l’identification de l’UES. Ces institutions doivent partager un statut et des conditions de travail identiques ainsi que des intérêts communs. Par ailleurs, la gestion du personnel doit être unifiée et celui-ci doit être interchangeable.

La reconnaissance de l’existence d’une UES ?

Une décision de justice ou un accord conventionnel permet de valider sa reconnaissance. Les organisations syndicales salariales et les dirigeants des entreprises doivent signer l’accord. Par ailleurs, les syndicats, les salariés, les chefs d’entreprise et toute personne intéressée peuvent demander la reconnaissance juridique de l’UES. Ainsi, il faut aller au niveau du Tribunal d’instance où est rattachée l’une des institutions se trouvant dans le périmètre de l’UES. A cet effet, une simple déclaration au greffe du tribunal d’instance est à réaliser par le demandeur. Ensuite, une convocation de toutes les sociétés concernées doit être faite. Une demande spécifique doit être formulée pour la reconnaissance d’une UES et elle ne doit pas être faite en cas de litige, par exemple, relatif aux élections professionnelles. Il faut noter que le jugement dans le cadre de la reconnaissance ou non de l’unité de représentation du personnel peut faire l’objet d’un appel. Même s’il n’a aucun adhérent dans les entreprises qui composent l’UES, un syndicat représentatif au niveau national peut procéder à la reconnaissance.

Quelles sont les composantes de l’UES ?

Un comité d’entreprises juridiquement distinctes forme l’UES. Ses composantes doivent être issues de leur personnel et de l’ensemble de leurs institutions. Une entreprise dirigée par une personne physique en nom propre comme en EIRL ou une EURL, ainsi que des personnes morales comme une association, un GIE ou une société commerciale peuvent adhérer à l’UES. Au sein de l’entité, des regroupements originaux de sociétés et d’associations n’est en aucun interdit. Par ailleurs, il est possible d’opérer à la reconnaissance d’une UES au sein d’un groupe de sociétés. Cette pratique est même encouragée par la jurisprudence. Entre des entités dépourvues de la personnalité morale et d’autres dotées de cette qualité, la reconnaissance d’une UES est admise. La société holding, même si elle ne partage pas le critère de l’unité sociale et constitue une structure dépourvue de salarié, peut être admise dans l’unité. L’intérêt consiste à faciliter la discussion entre l’interlocuteur le plus pertinent de l’entité disposant du pouvoir de direction au sein du groupe et le comité mis en place au sein de l’UES.

L’utilité d’une UES

D’abord, un effet sur la représentation du personnel est constaté lors de la reconnaissance d’une UES. Néanmoins, l’UES se montre, actuellement, comme une réelle entité économique. Pour renforcer la santé de chaque entreprise, elle se voit comme un moyen d’organiser le travail tout en optimisant les coûts. Par ailleurs, les obligations d’organiser des élections communes et de mettre en place des institutions représentatives du personnel résultent automatiquement de cette reconnaissance.

Pour les institutions qui n’arrivent pas individuellement aux seuils légaux de mise en place d’un comité d’entreprise soit de plus de 50 travailleurs ou de délégués du personnel soit 11 à 50 travailleurs, l’UES est très utile. Elle va permettre notamment aux différentes entreprises d’avoir la présence d’un comité unique et commun. D’autre part, elle permet également de disposer d’instances représentatives communes même s’il existe déjà des instances représentatives du personnel. En plus du comité d’établissement de chaque entité, un comité central d’entreprise est alors mis en place.

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